Conditions Générales de Vente
Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation Ma sphère de confiance et ses clients, qu’ils soient entreprises, dirigeants d’entreprise ou salariés. Ces CGV sont applicables à toutes les prestations de formation professionnelle dispensées par l’Organisme. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 1 – Objet Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme dispense des formations professionnelles en présentiel ou à distance. Ces formations ont pour finalité le développement des compétences dans les domaines du diagnostic, de l’amélioration des processus de développement, de la connaissance de soi, du management, de la prise de décision, de la digitalisation et du marketing digital.
Article 2 – Commande Toute demande de formation fait l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis émis par l’Organisme. La commande est confirmée lorsque le devis est signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord », et retourné à l’Organisme. À réception de la confirmation, une convention de formation professionnelle est établie conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail.
Article 3 – Modalités de réalisation des formations
Format de la formation : Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance via des outils numériques sécurisés.
Lieu de formation : Le lieu et les conditions d’accès sont précisés dans la convention de formation.
Supports pédagogiques : Les participants reçoivent des supports pédagogiques adaptés au contenu de la formation.
Modalités d’évaluation : Les évaluations des acquis sont réalisées par des exercices, mises en situation et questionnaires.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Tarifs : Les tarifs des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.) Ils incluent les frais pédagogiques et les supports.
Paiement : Le règlement est exigible selon les modalités précisées dans le devis ou la convention de formation. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 – Annulation, report et abandon
Annulation ou report par le Client : Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, aucun frais ne sera facturé.
Pour toute annulation entre 10 et 5 jours ouvrés avant la formation, 50 % des frais seront facturés.
Moins de 5 jours ouvrés avant la formation, la totalité des frais sera due.
Annulation par l’Organisme : En cas d’annulation par l’Organisme, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées correspondantes aux séances non délivrées.
Abandon : Tout module commencé est dû en totalité.
Article 6 – Prise en charge par un OPCO : Lorsque le financement de la formation est pris en charge par un OPCO (établissement collecteur), il appartient au Client de s’assurer de la bonne transmission du dossier de prise en charge avant le début de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, le Client reste redevable de la totalité des sommes dues à l’Organisme.
Article 7 – Propriété intellectuelle Les supports de formation remis aux participants sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans l’accord préalable et écrit de l’Organisme est strictement interdite.
Article 8 – Responsabilité L’Organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité des formations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’éventuels dommages indirects ou en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
Article 9 – Confidentialité et protection des données L’Organisme s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la formation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 10 – Litiges En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l’Organisme :
Greffe du Tribunal de Commerce de Castres
3 rue de la Platé. 81100 Castres
Ces CGV sont disponibles sur le site internet de l’Organisme et peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande de la formation.
